Avant de prévoir des travaux de rénovation ou de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les différents types d’assurances dont celle instaurée par la loi Spinetta de 1978. En effet, l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite bien avant le début des travaux.

Le principe

Ce type d’assurance doit être généralement souscrit par le propriétaire du bâtiment ou de l’appartement. Autrement, c’est au responsable de la construction de contracter ce type d’assurance sous peine d’une amende voire d’un emprisonnement. Dans les deux cas, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier.

Ce qu’elle couvre

Le fait de contracter une assurance avant le début des travaux de construction ou de rénovation permet de protéger les occupants. Aussi, les éventuelles réparations des dégâts liés à la structure du bâtiment sont couvertes durant 10 ans. Donc vous pouvez compter sur l’assurance en cas de fissures au niveau du mur porteur, d’un affaissement d’une dalle, d’une rupture de canalisation ou d’une infiltration d’eau. En d’autres termes, tous travaux de réparation permettant d’assurer la solidité, l’étanchéité ou la sécurité du bâtiment sont pris en charge par l’assurance. Dans certains cas, d’autres aménagements, comme l’installation d’une porte de garage, peut-être

Les procédures à suivre en cas de sinistre

Dès qu’un sinistre survient, il est indiqué de prévenir l’assureur par courrier. Cette missive doit mentionner les dégâts occasionnés afin que le professionnel puisse évaluer l’ampleur des travaux. Aussi, il peut notifier un refus de garantie dans le cas où le coût des réparations est inférieur à 1830 Euros. Dans ce cas, la notification vous parviendra dans les 15 jours suivant votre requête. Si l’assureur accepte de couvrir les travaux de réparation, il vous fera parvenir une notice dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre. A noter qu’avant d’accepter votre demande de garantie, le professionnel se fie à l’avis d’un expert qui jugera de l’état des dégâts au niveau du bâtiment.


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